C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 90.13 Versions de la disposition

2012-09-01

90.13. Lors du calcul du droit additionnel payable par le propriétaire d’un véhicule automobile immatriculé pour conserver le droit de circuler avec le véhicule, lorsque le prix de vente moyen en gros n’apparaît pas dans les guides visés à l’article 90.2, la valeur utilisée est le montant visé au paragraphe 2 de l’article 90.12 et réduit de 7% annuellement à compter de l’échéance du dernier paiement effectué pour conserver le droit de circuler avec ce véhicule.

Toutefois, lorsque le véhicule a été immatriculé avant le 1er janvier 1998, la valeur utilisée est le prix de détail suggéré par le manufacturier et réduit de 15%. De plus, lorsque le véhicule a été immatriculé avant cette date et que les caractéristiques du modèle auquel appartient le véhicule n’apparaissent pas dans les guides visés à l’article 90.2, la valeur utilisée est celle inscrite dans l’un de ces guides pour le véhicule de même modèle ayant des caractéristiques qui se rapprochent le plus de celles du véhicule concerné et, en l’absence de ce modèle, la valeur utilisée est celle indiquée sur la police d’assurance du propriétaire. Celui-ci doit fournir une copie de cette police à la Société lors de l’immatriculation.

D. 55-98, a. 20.